1 – Acceptation du devis et conclusion du contrat

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles priment sur tout autre document du client (bons de commande, conditions d’achat, etc.). Le contrat est considéré comme conclu à la validation du devis par le client.

2 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (auto-entreprise). Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de modifications substantielles du projet en cours, une révision du prix pourra être proposée avec l’accord du client.

3 – Livraison des prestations

Les prestations (visuels, logos, affiches, etc.) sont livrées sous forme numérique (email ou lien de téléchargement). Le client dispose de 3 jours après réception pour signaler toute non-conformité ou erreur. Passé ce délai, la livraison est considérée comme validée.

4 – Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif lors de la validation du devis. En cas de retard supérieur à 15 jours (hors cas de force majeure : maladie, panne, etc.), le client pourra annuler sa commande et recevra un remboursement intégral de l’acompte versé. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

5 – Droit de retour

Les prestations personnalisées ne sont ni remboursables ni échangeables une fois livrées. Toutefois, des ajustements peuvent être demandés selon les modalités définies dans le devis.

6 – Paiement

Un acompte de 20 % est exigé à la validation du devis. Le solde est à régler à la livraison, dans un délai de 7 jours. En cas de retard, une pénalité de 10 % par jour de retard pourra être appliquée après relance.

7 – Propriété des créations

Les visuels restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. Leur utilisation avant règlement intégral est interdite.

8 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, un règlement amiable sera recherché. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux, lieu du siège de l’activité.

9 – Utilisation des créations à des fins de communication

Sauf refus explicite du client, le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la commande à des fins de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux…).

1O – Responsabilité du client

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis au prestataire (textes, images, logos, etc.) pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée de contenus transmis par le client.

11 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou créatives transmises par le client dans le cadre de la mission.

12 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services personnalisées (création de visuels sur mesure), dès lors que leur exécution a commencé avec son accord. Cet accord est donné dès validation du devis et versement de l’acompte.